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Dossier unique d'admission en EHPAD

A compter du 1er juin 2012, un modèle unique de dossier sera utilisé pour les demandes d’admission des personnes âgées en EHPAD

Simplification des procédures d’admission en EHPAD

Sont parus au Journal Officiel du 17 avril 2012un décret et un arrêté instaurant un dossier unique de demande d’admission des personnes âgées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

- Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025703744&dateTexte=&categorieLien=id

- Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025703768&dateTexte=&categorieLien=id

Ces textes prévoient que, à compter du 1er juin 2012, un modèle unique de dossier servira pour les demandes d’admission en EHPAD, que ce soit pour les informations administratives ou les informations médicales.

Pour les quelques régions ou départements ayant déjà mis en place un dossier unique, un délai supplémentaire d’un an leur permettra d’adapter leurs systèmes d’information.

Ce dossier unique s’inscrit dans le cadre de l’instance permanente de simplification administrative de l’exercice des médecins libéraux, installée en février 2011.

Il a été élaboré en concertation, notamment, avec les représentants des médecins libéraux, des médecins hospitaliers, des médecins coordonnateurs, de l’Ordre des médecins, des usagers, des fédérations et des directeurs d’EHPAD, des collectivités territoriales. Plusieurs régions ont déjà testé cette mesure qui facilitera les formalités pour les familles.

Chaque année, ce seront donc environ 225 000 admissions qui pourront bénéficier de cette simplification.