Les services, relevant des 1° et 2° de l'article L.313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, se trouvant en difficulté financière et souhaitant bénéficier d'une aide ponctuelle au titre de ce fonds doivent transmettre pour le 30 janvier 2012 au plus tard, un dossier de demande par courrier recommandé à :

Agence Régionale de Santé
Direction de l’Offre Médico Sociale
Département Régulation Financière
556, avenue Willy BRANDT
59777 EURALILLE.

Le dossier devra nécessairement comporter les éléments suivants :

• les rapports d'activité du service pour les années 2008 à 2010 ;
• les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2008 et 2009 ;
• les bilans pour les années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes, lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
•  le compte administratif ou le compte de résultat de l'année 2010 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2011 ;
• le budget prévisionnel 2012 ;
• la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
• la copie des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011, ce pour les services autorisés et tarifés par le conseil général ;
• tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe ;
• une attestation sur l'honneur précisant que la structure est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales (précision le cas échéant de l'existence d'un processus de régularisation).

Ne sont pas éligibles :

• les structures qui se trouvent déjà en situation de liquidation judiciaire ;
• les structures qui ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales (une mesure d'assouplissement permet de considérer que les structures qui sont engagées dans un processus de régularisation de leurs paiements sont éligibles au fonds) ;
• les structures trop récentes pour savoir si elles sont viables économiquement (créées depuis moins de 4 ans, c'est-à-dire après le 1er janvier 2008) ;
• les structures qui ne délivrent pas majoritairement des prestations aux publics fragiles (publics visés au 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF) c’est à dire les services dont le volume d’activité (en nombre d’heures) en direction des publics fragiles représente moins de 70% du volume d’heures ;
• les services dont les indicateurs financiers, résultats et fonds propres, sont positifs sur les années 2009 et 2010. Néanmoins, si la situation estimée en 2011 fait apparaitre une brutale et importante dégradation de la situation financière du service, celui-ci-joint une note décrivant cette situation, afin par exemple de montrer qu’elle relève d’une difficulté structurelle. Dans ce dernier cas, et de façon exceptionnelle, le service est éligible au fonds, après vérification par l’ARS.

Par ailleurs, tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera déclaré irrecevable.

CIRCULAIRE N° DGCS/SD3A/2011/480 du 19 décembre 2011  : modilités d'attribution du fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés.

Pour tout complément d'information, vous pouvez adresser un message à : ars-npdc-regulationfinanciere@ars.sante